Ces conditions s'appliquent différemment selon votre statut. Merci de sélectionner :
Entreprises, sociétés, associations, auto-entrepreneurs depuis plus de 2 ans
Particuliers, micro-entrepreneurs récents, professions libérales individuelles
Les présentes Conditions Générales de Service (CGS) s'appliquent exclusivement aux relations commerciales entre LucentiaWeb et ses clients professionnels.
Elles régissent l'accès et l'utilisation des services de création de sites web, d'automatisation marketing, d'hébergement applicatif et d'accès à une plateforme SaaS personnalisée.
LucentiaWeb propose une solution complète comprenant :
- Création et configuration d'un site web personnalisé selon le plan choisi
- Accès à un espace client (CRM, tunnels de vente, automatisations, chatbots IA)
- Hébergement applicatif et maintenance technique continue
- Mises à jour de sécurité et fonctionnalités
- Support client selon les modalités définies par plan
- Plan Essentiel : 1 000€ setup + 97€/mois (site 3 pages + SEO + formulaires)
- Plan Croissance : 2 000€ setup + 297€/mois (site 5 pages + rendez-vous + paiements)
- Plan Élite : 3 000€ setup + 697€/mois (site 10+ pages + IA + gestion SEO continue)
- Plan Essentiel : 10 à 20 jours ouvrés
- Plan Croissance : 10 à 25 jours ouvrés
- Plan Élite : 15 à 30 jours ouvrés
Les délais courent à compter de la réception de tous les éléments nécessaires (contenus, images, informations) et de la validation du cahier des charges.
Le service utilise la plateforme GHL (États-Unis) comme infrastructure SaaS sous-jacente. Les données clients sont hébergées sur les serveurs GHL avec :
- Garanties de sécurité conformes aux standards internationaux (SOC2, ISO27001)
- Clauses contractuelles types pour les transferts UE-USA
- Accès client maintenu même en cas de changement de prestataire technique
- Sauvegarde quotidienne des données
Les prestations SEO et marketing constituent une obligation de moyens, non de résultat. LucentiaWeb ne garantit pas :
- Le positionnement spécifique sur les moteurs de recherche
- L'augmentation du trafic web ou des conversions
- Les résultats commerciaux ou le retour sur investissement
- La compatibilité avec les évolutions d'algorithmes (Google, Facebook, etc.)
- Les performances publicitaires ou le coût d'acquisition client
Les optimisations sont réalisées selon les bonnes pratiques du moment, sans garantie de performance mesurable ou de délai d'obtention des résultats.
L'accès au service s'effectue via une interface SaaS sécurisée, hébergée et administrée exclusivement par LucentiaWeb via GHL.
Le client dispose d'un accès utilisateur à son espace personnalisé, sans droits d'administration sur l'infrastructure technique sous-jacente.
LucentiaWeb fournit les identifiants d'accès uniques. Le client s'engage à :
- Conserver la confidentialité de ses identifiants
- Informer immédiatement LucentiaWeb de toute utilisation non autorisée
- Ne pas partager l'accès avec des tiers non autorisés
Le service comprend :
- Frais de setup facturés une seule fois à la commande
- Abonnement mensuel renouvelé automatiquement
- Paiement par carte bancaire via plateforme sécurisée (Stripe)
- Setup : Paiement intégral à la commande
- Abonnement : Prélèvement automatique le même jour chaque mois
- Délais de paiement B2B : 30 jours nets (sur facture)
En cas de retard, application de pénalités de 3 fois le taux légal et indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (articles L441-6 et D441-5 du Code de commerce).
En cas d'impayé supérieur à 15 jours après mise en demeure :
- Suspension immédiate du service sans préavis supplémentaire
- Remise en service sous 48h après régularisation complète
- Frais de remise en service : 150€ HT
- Conservation des données pendant la suspension (maximum 90 jours)
- Fournir les services conformément aux spécifications du plan choisi
- Assurer la disponibilité de la plateforme (objectif 99,5% hors maintenance programmée)
- Effectuer les sauvegardes quotidiennes des données
- Garantir la sécurité de l'infrastructure (chiffrement, pare-feu, surveillance)
- Notification 48h à l'avance pour toute maintenance programmée
- Fournir tous les éléments nécessaires dans les délais convenus
- Respecter la législation en vigueur dans l'utilisation du service
- Ne pas utiliser le service à des fins illégales ou préjudiciables
- Valider les livrables dans un délai de 15 jours ouvrés (silence vaut acceptation)
- Garantir la propriété ou les droits d'usage sur tous contenus fournis
- Délai de validation : 15 jours ouvrés (pas 7 jours)
- Refus motivé obligatoire avec demandes de correction précises
- Modifications mineures : 1 série de corrections incluse par livrable
- Modifications majeures : Devis supplémentaire requis
- Silence au-delà de 15 jours ouvrés = acceptation tacite définitive
- Préavis : 30 jours avant la prochaine échéance
- Modalités : Notification écrite (email recommandé à [email protected])
- Effet : Fin du service à l'échéance en cours, sans remboursement de l'abonnement
En cas de :
- Non-paiement malgré mise en demeure (15 jours)
- Utilisation frauduleuse ou abusive du service
- Violation grave des présentes conditions
- Défaut de collaboration répété du client (non-fourniture d'éléments, non-validation)
- Export immédiat des données client (contacts, historiques, contenus)
- Format standard : CSV
- Frais d'export B2B : 50€ HT pour export complet formaté
- Conservation : 90 jours minimum après résiliation pour permettre la migration
- Procédure de backup garantie en cas de disponibilité GHL
- Frais de setup : Non remboursables en toutes circonstances
- Abonnement en cours : Non remboursable sauf cas légal
- Suppression définitive : Passé le délai de 90 jours
Restent la propriété exclusive de LucentiaWeb :
- L'infrastructure technique et logicielle
- Les modèles, templates et frameworks génériques
- Le code source et les développements techniques
- La plateforme SaaS et ses fonctionnalités
- Les méthodologies et processus propriétaires
- Le client conserve tous les droits sur :
- Ses contenus (textes, images, logos, marques)
- Ses données clients et prospects
- Ses paramètres de configuration personnalisés
- Sa stratégie marketing et commerciale
- Workflows/automatisations créés : Propriété client avec licence d'usage technique à LucentiaWeb
- Templates personnalisés : Propriété LucentiaWeb avec droit d'usage exclusif client
- Intégrations sur-mesure : Propriété partagée selon la contribution de chaque partie
- Noms de domaine : Achat et renouvellement à la charge du client sauf option souscrite
- Comptes tiers (Google Ads, Facebook Business, Analytics) : Propriété client exclusive
- Accès LucentiaWeb : Temporaire pour setup et gestion, révocable sur demande 48h
- Migration sortante : Export des données client, pas du code technique LucentiaWeb
LucentiaWeb peut mentionner le client dans ses références commerciales sauf opposition écrite du client.
- LucentiaWeb : Responsable de traitement pour ses propres données commerciales
- Client : Responsable de traitement pour les données de ses prospects/clients
- GHL : Sous-traitant technique (USA) avec garanties appropriées
LucentiaWeb s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données conformément au RGPD.
- Données prospects/clients du client : Selon ses instructions (maximum 3 ans d'inactivité)
- Données de facturation : 10 ans (obligations comptables françaises)
- Logs de connexion : 12 mois maximum
- Données de support : 2 ans après résolution du ticket
Hébergement GHL (États-Unis) sécurisé par :
- Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne
- Certifications SOC2 et ISO27001 en cours de validité
- Droit à la portabilité garanti même en cas de changement géopolitique
- Procédures de rapatriement d'urgence des données si nécessaire
Contrat de sous-traitance RGPD : Disponible sur demande ([email protected])
- Disponibilité cible : 99,5% mensuel (hors maintenance programmée)
- Maintenance programmée : Maximum 4h par mois, notification 48h à l'avance
- Compensation indisponibilité > 99,5% : Avoir commercial de 10% sur le mois suivant
- Indisponibilité > 48h consécutives : Droit à résiliation immédiate sans préavis
Pour tous dommages causés par la plateforme GoHighLevel :
- Pannes, failles de sécurité, pertes de données de l'infrastructure GoHighLevel
- Modifications unilatérales des conditions ou fonctionnalités GoHighLevel
- Indisponibilité ou lenteurs des serveurs GoHighLevel
- Violations de données au niveau de l'hébergement tiers
→ Responsabilité LucentiaWeb = 0€
LucentiaWeb agit comme intermédiaire technique et s'engage uniquement à :
- Transmettre les réclamations à GoHighLevel
- Faciliter les démarches du client auprès de GoHighLevel
- Appliquer les conditions de responsabilité de GoHighLevel
Pour les services directement fournis par LucentiaWeb :
- Setup, configuration, personnalisation
- Conseils, formation, support technique
- Erreurs de paramétrage ou de conseil
→ Responsabilité limitée à 500€ maximum par sinistre
En cas de faute lourde de LucentiaWeb juridiquement établie :
→ Responsabilité plafonnée à 2 000€ maximum
LucentiaWeb ne peut être tenue responsable dans les cas suivants :
- Perte d'exploitation, manque à gagner, perte de clientèle
- Perte de données due à une mauvaise utilisation du client
- Coûts de reconstitution des données
- Atteinte à l'image ou à la réputation
- Préjudice commercial de toute nature
- Résultats SEO, positionnement sur moteurs de recherche
- Trafic web, taux de conversion, performances commerciales
- Retour sur investissement publicitaire
- Génération de leads ou chiffre d'affaires
- Compatibilité avec navigateurs/appareils spécifiques
- Évolutions d'algorithmes (Google, Facebook, etc.)
- Décisions de plateformes tierces (suspension de comptes)
- Modifications réglementaires sectorielles
- Contenus fournis par le client (légalité, droits d'auteur)
Le client reconnaît et accepte expressément que :
- Les conditions générales de GoHighLevel s'appliquent directement
- Les limitations de responsabilité GoHighLevel sont opposables au client
- LucentiaWeb transmettra intégralement toute réclamation à GoHighLevel
- Le client dispose d'un recours direct contre GoHighLevel selon leurs conditions
En cas de litige lié à GoHighLevel, LucentiaWeb fournira :
- Les contacts appropriés chez GoHighLevel
- La documentation technique nécessaire
- Son assistance pour les démarches (sans engagement de résultat)
Le client s'engage à garantir et indemniser LucentiaWeb contre toute réclamation, action ou condamnation de tiers liée à :
- Ses contenus, marques, ou utilisation du service
- La violation de droits de propriété intellectuelle
- Le non-respect de réglementations sectorielles spécifiques
- Les conséquences de dysfonctionnements GoHighLevel (recours clients)
- L 'utilisation non conforme de la plateforme
Sont considérés comme cas de force majeure :
- Indisponibilité GoHighLevel supérieure à 48h (hors maintenance programmée)
- Changement unilatéral des conditions GoHighLevel rendant le service impossible
- Sanctions gouvernementales USA affectant l'hébergement cloud
- Attaques DDoS majeures sur l'infrastructure Internet
- Rupture des liaisons Internet intercontinentales
- Décisions judiciaires ou administratives interdisant l'accès aux services
En cas de force majeure supérieure à 15 jours consécutifs :
- Suspension de l'abonnement mensuel (pas de facturation)
- Report automatique des échéances jusqu'à rétablissement
- Résiliation amiable possible sans pénalité pour les deux parties
- Frais de setup et prestations déjà réalisées : non remboursables
- Plan Essentiel : Support email sous 48h ouvrées
- Plan Croissance : Support email sous 48h ouvrées + assistance téléphonique
- Plan Élite : Support prioritaire sous 48h + accompagnement dédié
- Corrective : Incluse dans l'abonnement (bugs, dysfonctionnements)
- Évolutive : Améliorations continues de la plateforme GoHighLevel
- Préventive : Sauvegardes quotidiennes, mises à jour de sécurité
- Urgente : Intervention sous 24h en cas d'indisponibilité totale
LucentiaWeb se réserve le droit de modifier les présentes conditions avec un préavis de 30 jours. Le client sera informé par email à son adresse de contact. L'utilisation continue du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
En cas de modification substantielle défavorable au client, celui-ci dispose d'un droit de résiliation sans pénalité dans les 30 jours suivant la notification.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable durant 30 jours. À défaut d'accord, recours obligatoire à la médiation de la CMAP (Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris) avant toute action judiciaire.
À défaut d'accord amiable ou de médiation fructueuse, compétence exclusive des tribunaux de commerce de Paris.
Exceptions internationales :
- Clients suisses (B2B) : Tribunaux de commerce de Paris ou tribunaux suisses selon Convention de Lugano
- Autres clients internationaux : Selon conventions bilatérales applicables
Droit applicable : Droit français
Pour les clients (professionnels et consommateurs) résidents en Suisse :
- Droit applicable : Droit français sauf dispositions suisses plus protectrices
- Juridiction compétente :
- - B2B : Tribunaux de commerce de Paris (France) ou tribunaux suisses selon Convention de Lugano
- - B2C : Choix du consommateur entre tribunaux français ou suisses
- Garanties : Application cumulative des droits français et suisses (plus favorable au client)
- Médiation : CMAP ou équivalent suisse mutuellement accepté
Pour les clients résidents hors France (hors Suisse) :
- Application du droit français sauf dispositions locales impératives plus protectrices
- Juridiction : Selon conventions internationales applicables ou tribunaux français
- Information précontractuelle : Traduite si exigée par réglementation locale
- Médiation : Adaptée selon pays de résidence si accord bilatéral existant
Conformément aux articles L221-5 et suivants du Code de la consommation, LucentiaWeb vous informe :
- Service : Création et hébergement de site web avec outils marketing intégrés sur plateforme GoHighLevel
- Prix : Setup + abonnement mensuel selon plan choisi (voir grille tarifaire)
- Durée : Engagement mensuel renouvelable automatiquement
- Support : Assistance technique selon plan (email et/ou téléphone)
- Hébergement : États-Unis (GoHighLevel) avec garanties RGPD
Voir mentions légales complètes → [Lien vers mentions légales]
Attention : Les prestations SEO et marketing constituent des obligations de moyens. Aucun résultat spécifique n'est garanti concernant :
- Le référencement sur Google ou autres moteurs
- L'augmentation du trafic ou des ventes
- Le retour sur investissement
- Les performances publicitaires
Vous disposez de 14 jours calendaires pour vous rétracter sans motif, à compter de la conclusion du contrat.
Envoyer une email à : [email protected]
En cas de rétractation :
Service non commencé : Remboursement intégral sous 14 jours
Service commencé avec votre accord exprès : Remboursement partiel calculé comme suit :
- Analyse et conception : 30% du setup (non remboursable si réalisé)
- Développement et création : 50% du setup (déduction prorata avancement)
- Mise en ligne et finalisation : 20% du setup (déduction si effectué)
- Abonnement : Remboursement intégral de la partie non utilisée
Exemple concret Plan Croissance (2 000€ setup) :
Site livré à 70% = 30% + 35% = 1 300€ déduits
Remboursement = 2 000€ - 1 300€ = 700€
Délai de remboursement : 14 jours maximum après réception de la demande de rétractation.
Le service peut commencer avant la fin du délai de rétractation avec votre accord express écrit lors de la commande (case à cocher obligatoire).
Délais d'exécution : Identiques aux conditions B2B
Plan Essentiel : 7 à 10 jours ouvrés
Plan Croissance : 10 à 15 jours ouvrés
Plan Élite : 15 à 21 jours ouvrés
En cas de retard supérieur à 7 jours, vous pouvez demander l'exécution forcée ou la résolution du contrat après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Les prix s'entendent TTC, toutes taxes comprises. La TVA française est applicable au taux en vigueur (20%).
- Paiement sécurisé par carte bancaire uniquement (Stripe)
- Prélèvements automatiques autorisés pour les abonnements récurrents
- Possibilité d'opposition au prélèvement selon les conditions bancaires
Frais de setup : Facturés une seule fois, non remboursables après livraison
Abonnement : Renouvelé automatiquement, résiliable à tout moment
Aucun frais caché : Prix affichés définitifs (hors options supplémentaires)
Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, LucentiaWeb garantit que le service sera conforme aux spécifications contractuelles et aux attentes légitimes du consommateur.
Recours en cas de non-conformité :
- Mise en conformité gratuite dans un délai raisonnable
- Réduction du prix proportionnelle au défaut
- Résolution du contrat si impossible ou disproportionné
Application des articles 1641 et suivants du Code civil pour les défauts cachés rendant le service impropre à l'usage ou diminuant son utilité.
Délais : Action en garantie dans les 2 ans suivant la découverte du vice.
Pour les consommateurs résidents en Suisse :
- Garantie légale : 2 ans (art. 210 Code des Obligations suisse)
- Possibilité d'extension payante selon plans souscrits
- Cumul avec garanties françaises : Application de la disposition la plus favorable au consommateur
- Prescription : Selon droit suisse pour les actions en garantie
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment avec un préavis de 7 jours par email à [email protected].
- Export gratuit de toutes vos données (contacts, contenus, paramètres)
- Format standard : CSV + accès facilité
- Délai : Export sous 48h après demande
- Conservation : 90 jours après résiliation pour récupération
- Aucun remboursement pour la période d'abonnement en cours
- Exception : Cas prévus par la loi (vice caché, non-conformité, etc.)
- Frais de setup : Non remboursables après livraison du service
Important : Vos données sont hébergées aux États-Unis (GoHighLevel) avec les garanties suivantes :
- Clauses Contractuelles Types Commission européenne
- Certifications de sécurité internationales
- Droit à la portabilité garanti
Vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
- Accès : Consultation de vos données
- Rectification : Correction des erreurs
- Effacement : Suppression (droit à l'oubli)
- Portabilité : Récupération dans un format standard
- Opposition : Refus de traitement pour motif légitime
Contact données : [email protected]
Politique de confidentialité complète : [Lien vers politique détaillée]
La responsabilité de LucentiaWeb ne peut être écartée ou limitée en cas de :
- Dommages corporels causés aux personnes ;
- Dol ou faute lourde de LucentiaWeb ;
- Non-respect des garanties légales de conformité prévues aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ;
- Violation des droits fondamentaux du consommateur.
Pour tous les autres dommages, la responsabilité de LucentiaWeb, quel que soit le fondement, est limitée au montant total payé par le consommateur au cours des douze (12) derniers mois, sans pouvoir être inférieure à 1 000 €.
Cette limitation ne s’applique pas en cas de manquement à une obligation essentielle du contrat ou aux garanties légales prévues par la loi.
LucentiaWeb ne pourra être tenue responsable, dans les limites permises par la loi :
- Des résultats commerciaux, pertes de chiffre d’affaires ou d’opportunité, liés à une obligation de moyens ;
- Des interruptions de service dues à une maintenance programmée avec un préavis minimum de 48 heures ;
- Des dysfonctionnements résultant d’une mauvaise utilisation des services ou d’un non-respect des instructions fournies ;
- Des contenus, données ou éléments transmis par le consommateur, notamment s’ils sont illicites, contrefaisants ou non conformes à la réglementation applicable.
Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse apportée par notre service client, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
CMAP (Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris)
- Site internet : www.cmap.fr
- Saisine : En ligne ou par courrier postal
- Délai : Dans l'année suivant la réclamation écrite
Pour les clients résidents en Suisse :
- Médiation CMAP (France) ou équivalent suisse accepté mutuellement
- Possibilité de médiation en ligne via plateforme numérique
- Langue : Français ou allemand selon préférence du client
- Délais : Selon réglementation du pays de résidence (plus favorable)
Pour les achats en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Droit français exclusivement, avec priorité aux dispositions du Code de la consommation.
En cas d'échec de la médiation, les tribunaux compétents sont ceux du lieu de résidence du consommateur ou du siège social de LucentiaWeb, au choix du consommateur.
Pour les consommateurs suisses : Application de la Convention de Lugano - choix entre tribunaux français ou suisses selon préférence du consommateur.
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